Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Acceptation et public concerné

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, sociétés et leurs sous-traitants) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, la personne qui inscrit l'entreprise déclare avoir le pouvoir de l'engager et accepte les Conditions en son nom. Les Utilisateurs invités par le Client acceptent les Conditions pour ce qui concerne leur utilisation du Service.

2. Description du Service

Batibob est un logiciel en ligne de gestion d'entreprise du bâtiment, accessible depuis un navigateur. Il permet notamment :

• la gestion des chantiers, du planning, des absences, des feuilles d'heures et des mémos ;
• une badgeuse (pointage d'arrivée et de départ), avec contrôle facultatif de la position au moment du pointage ;
• un fil d'actualité, des documents et des photos partagés avec l'équipe ;
• la création de devis, factures, avoirs, bons de commande, de livraison et d'intervention, leur envoi et leur signature en ligne par les clients du Client ;
• en option, un espace client permettant aux clients du Client de suivre leur chantier ;
• en option, la transmission des factures électroniques à la plateforme agréée choisie par le Client (voir l'article 9).

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite. Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles de l'offre payée en cours de période.

3. Compte, Utilisateurs et sécurité

• Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour (raison sociale, coordonnées, informations de facturation).
• Le Client choisit ses Utilisateurs, leur rôle et leurs droits. Il est responsable de leur utilisation du Service et désactive sans délai l'accès des personnes qui quittent l'entreprise.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée faite par lui. Le Client nous signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@batibob.com.
• Le Client s'interdit de tenter d'accéder aux données d'autres entreprises, de perturber le Service, de le copier, de le revendre ou d'en extraire le contenu de manière automatisée, et d'y enregistrer des contenus illicites.

4. Essai gratuit

Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. Un contenu d'exemple (chantier, compagnons, planning) est créé pour faciliter la découverte ; le Client peut le retirer à tout moment. À la fin de l'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'une offre payante ; à défaut, nous pouvons limiter ou suspendre l'accès au Service. Les données restent conservées dans les conditions de l'article 8.

5. Offres, prix et paiement

• Les offres et les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site et dans la page Facturation de l'application au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, par Utilisateur activé et par mois.
• L'abonnement est mensuel ou annuel. L'abonnement annuel bénéficie de la remise affichée et est payé d'avance pour douze mois.
• Le nombre de licences correspond au nombre d'Utilisateurs activés. L'activation d'Utilisateurs supplémentaires en cours de période est facturée au prorata. Le nombre de licences payées ne diminue qu'au renouvellement suivant.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est renouvelé et prélevé automatiquement à chaque échéance. Les factures sont mises à disposition du Client sous forme électronique.
• Les taxes applicables sont à la charge du Client. Lorsque la réglementation le prévoit (prestation de services entre professionnels fournie par un prestataire établi hors de l'Union européenne), la TVA est autoliquidée par le Client.
• En cas d'échec de paiement, nous en informons le Client ; à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement.
• Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer et prend effet au renouvellement suivant ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

6. Durée et résiliation

• L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
• L'abonnement annuel est résiliable dans les mêmes conditions et prend fin à l'issue de la période annuelle en cours.
• Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave du Client aux Conditions (impayé persistant, fraude, atteinte à la sécurité du Service, contenus illicites), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale.
• Nous pouvons aussi mettre fin au Service avec un préavis d'au moins 90 jours ; la part prépayée correspondant à la période non utilisée est alors remboursée.

7. Données du Client

Les informations, documents, photos et données enregistrés dans le Service par le Client et ses Utilisateurs (les « Données du Client ») restent sa propriété. Nous ne les utilisons que pour fournir, sécuriser et assister le Service, conformément à l'annexe « Protection des données ». Nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

Le Client est seul responsable des Données du Client, de leur licéité et de leur exactitude, ainsi que des documents qu'il émet avec le Service (mentions obligatoires, taux de TVA, numérotation, conditions de paiement).

8. Fin du contrat, export et conservation

• Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l'application (exports disponibles et documents PDF) ou en faire la demande à contact@batibob.com.
• Après la fin du contrat (ou de l'essai), les Données du Client restent récupérables sur demande pendant 30 jours, puis sont supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de les conserver.
• Le Service n'est pas un coffre-fort numérique ni un système d'archivage légal. Il appartient au Client de conserver ses factures, devis signés et pièces comptables pendant les durées légales (en France, dix ans pour les pièces comptables), notamment en les exportant.

9. Devis signés en ligne et factures électroniques

• La signature en ligne d'un document par un client du Client est une signature électronique simple : le nom saisi, la signature dessinée, l'adresse IP, la date et l'empreinte du document signé sont enregistrés avec le document. Il appartient au Client d'apprécier si ce niveau de signature convient à ses opérations.
• Le Service produit des factures au format Factur-X. Lorsque le Client active la transmission des factures électroniques, il choisit une plateforme agréée par l'administration fiscale, conclut directement un contrat avec elle et nous communique les accès nécessaires ; nous transmettons alors les factures et affichons les statuts reçus en son nom et sur ses instructions.
• LWBS Solutions LLC n'est pas une plateforme agréée. Le Client reste responsable du respect de ses obligations de facturation électronique et de déclaration, de l'exactitude des factures et du suivi des rejets signalés par sa plateforme.

10. Badgeuse et géolocalisation

Si le Client active le contrôle de position de la badgeuse, la position du téléphone est relevée uniquement au moment où l'Utilisateur pointe son arrivée ou son départ, jamais en continu. En tant qu'employeur et responsable du traitement, le Client s'engage à respecter le droit du travail et la réglementation sur les données personnelles, notamment à informer préalablement et individuellement les salariés concernés, à consulter les représentants du personnel lorsque la loi l'exige, et à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que le contrôle des heures et de la présence sur les chantiers.

11. Disponibilité, support et sécurité

• Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; nous nous efforçons de les limiter et de les annoncer lorsque c'est possible.
• Le support est assuré par écrit, depuis la bulle d'aide de l'application ou à contact@batibob.com, les jours ouvrés et dans les meilleurs délais.
• Nous protégeons le Service et les données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement des échanges, cloisonnement des données de chaque entreprise, droits d'accès par rôle, mots de passe et liens à usage unique protégés). Aucun système n'étant infaillible, le Client conserve des copies des données essentielles à son activité.

12. Services tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires (hébergement, envoi d'e-mails et de SMS, paiement) dont la liste figure dans l'annexe. La remise effective d'un SMS ou d'un e-mail dépend des opérateurs et des destinataires. Les services tiers que le Client choisit de relier au Service (plateforme agréée, outils externes) restent régis par leurs propres conditions.

13. Responsabilité

• Nous sommes tenus d'une obligation de moyens.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées, préjudice commercial), ni des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux Conditions, des contenus et documents du Client, ou d'une défaillance des réseaux et services tiers.
• Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, bases de données, marques et contenus appartiennent à LWBS Solutions LLC ou à ses partenaires. Nous accordons au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pour les besoins de son activité. Les suggestions d'amélioration transmises par le Client peuvent être librement utilisées pour faire évoluer le Service.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin, sauf obligation légale de communication.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions. Le Client est informé par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; s'il la refuse, il peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

18. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, à l'initiative de la partie la plus diligente, par écrit à contact@batibob.com pour le Client. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Les Conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.

Annexe — Protection des données (sous-traitance, article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique aux données personnelles que le Client enregistre dans le Service. Pour ces données, le Client est responsable du traitement et LWBS Solutions LLC agit comme sous-traitant. Les traitements que nous réalisons pour notre propre compte (compte du Client, facturation, support, sécurité) sont décrits dans la politique de confidentialité.

A. Description du traitement

• Objet et finalité : fournir le Service au Client (planning, heures, pointage, communication interne, gestion commerciale, espace client, envoi des documents et des invitations), l'héberger, le sécuriser et assister le Client.
• Personnes concernées : salariés, intérimaires, sous-traitants et dirigeants du Client ; clients, prospects et contacts du Client, y compris des particuliers.
• Données : identité et coordonnées (nom, téléphone, e-mail, adresse) ; données professionnelles (rôle, métier, coût horaire si le Client le saisit) ; planning, absences, heures et pointages, avec, si l'option est activée, la position au moment du pointage ; publications, commentaires, photos, documents et mémos ; devis, factures et données de signature (nom, signature dessinée, adresse IP, date) ; journaux techniques de connexion.
• Durée : la durée du contrat, puis les délais de l'article 8.

B. Nos engagements

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (les Conditions, la configuration du Service et ses demandes écrites), et l'informer si une instruction nous paraît contraire à la réglementation.
• Garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues au secret.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 11 et les maintenir à un niveau adapté au risque.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (la plupart se traitent directement dans le Service : modification, désactivation, suppression, export) et, dans la mesure nécessaire, à ses analyses d'impact.
• Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à ses propres notifications.
• Au terme du contrat, restituer les données sur demande puis les supprimer dans les délais de l'article 8, sauf obligation légale de conservation.
• Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, à ses frais, une fois par an au plus, sur préavis de 30 jours et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des autres clients.

C. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ci-dessous. Nous l'informons au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement ; il peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier le contrat. Nous imposons à chacun des obligations de protection équivalentes.

La plateforme agréée de facturation électronique éventuellement reliée par le Client n'est pas notre sous-traitant : elle est choisie et mandatée directement par le Client.

D. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. LWBS Solutions LLC étant établie aux États-Unis, comme certains de ses prestataires, des accès depuis les États-Unis peuvent avoir lieu (administration, support, envoi des messages). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914), module 2 « responsable du traitement vers sous-traitant » pour la relation entre le Client et LWBS Solutions LLC, qui sont réputées intégrées à la présente annexe, et par des garanties équivalentes avec nos prestataires (clauses contractuelles types ou certification au cadre de protection des données UE–États-Unis).

E. Obligations du Client

Le Client détermine les finalités du traitement, s'assure de sa licéité, informe les personnes concernées (notamment ses salariés pour le planning, les heures et la badgeuse), tient son registre des traitements et répond à leurs demandes.